transfert de compétence d'une commune à un epci

transfert de compétence d'une commune à un epci

CE. Le champ de compétences d’un groupement est limité au territoire des seules collectivités qu’il associe. Un EPCI n’a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. S’agissant des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, les communes sont retirées des syndicats pour les compétences obligatoires et optionnelles. Elle possède tous pouvoirs de gestion [...]". | La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a reconnu le droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Par principe, l’EPCI garde l’exclusivité de la compétence transférée par la commune. Toutefois, le transfert de compétence n’est pas immuable. Exemple : la commune X délibère en septembre 2013 pour prononcer le classement d’un réseau de chaleur présent sur son territoire. Cela signifie que si une commune transfère une compétence, l’EPCI devient de plein droit l’autorité en charge de l’application. Il s’agit d’une véritable dérogation au principe d’exclusivité, le mécanisme de la représentation substitution permettant à des communes de transférer à des EPCI à fiscalité propre des compétences dont elles s’étaient déjà dessaisies au profit de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, et ce, sans avoir au préalable à retirer ces compétences aux syndicats concernés. Le transfert de compétences d’une commune vers un EPCI emporte des conséquences sur le personnel. Cependant, dans l’hypothèse d’un transfert de compétence à l’intercommunalité, le juge Commune de Laveyron). Le Conseil d’Etat juge en effet qu’il résulte des articles L. 5211-17 et L. 1321-2 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales que le transfert de compétences par une commune à un EPCI implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de … La circonstance qu’un syndicat soit compétent en matière de construction et d’exploitation d’un réseau d’eau potable ne fait ainsi pas obstacle à ce qu’une commune puisse exploiter une source dont elle disposait auparavant. Constat : Lorsque les communes transfèrent une compétence à un EPCI, celui-ci se voit également transférer, non seulement l’ensemble des biens, équipements, contrats et personnels nécessaire à son exercice, mais également les contentieux afférents. L.5211-4-1 du CGCT) En matière d’intercommunalité,le principe est qu’untransfert de compétence d’une commune vers une intercommunalité entraîne le transfert du service ou de la partie du service chargé de la mise en œuvrede cette compétence. Publié le 18 décembre 2018 Lors du transfert de la compétence tourisme, la commune transfère les services et les coûts liés aux services (personnel, subvention, etc) et met à disposition les biens meubles et immeubles. Le juge administratif apprécie strictement l’étendue des attributions des groupements. Les CTP ayant rendu leurs avis, les modalités du transfert doivent faire l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI. La commune devait donc faire face à des conséquences notamment d’ordre pécuniaire, alors même qu’elle se trouvait dépourvue de la compétence correspondante. Mais, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI, ce dernier perd sa compétence sur le territoire de la commune sortante, et ce, dans tous les domaines qui lui avaient été transférés. Cependant, dans l’hypothèse d’un transfert de compétence à l’intercommunalité, le juge Le transfert des résultats budgétaires à l’EPCI bénéficiaire du transfert de compétence ne constitue donc pas une obligation mais relève d’une possibilité. ». L. 5215-1). Le quatrième et dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du CGCT prévoit que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence. n°16LY014. CE 5 avril 2019 Communauté de communes du pays de Fayence, req. la date du transfert sont de plein droit mis à disposition par les communes. Les principes de cette coopération sont donnés par l’art. Par conséquent, le juge administratif sanctionne le groupement qui intervient en dehors de son périmètre en l’absence de toute habilitation statutaire. Dans une « note technique » aux préfets rendue publique hier, le directeur général de l’Aménagement, du Logement et de la Nature, Paul Delduc, appelle à forcer l’allure sur la question des transferts de compétence eau et assainissement et à « en anticiper les conséquences ». Il emporte le transfert du personnel qui exerce ses missions au sein du ou des services transférés. A - Les compétences des EPCI à fiscalité propre Le cadre juridique du transfert de compétence Le transfert de compétences de la commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre s'effectue dans un cadre juridique fixé par la loi du 6 février 1992 relative à • L’arrêté préfectoral Le préfet se trouve, en l’espèce, dans un cas de compétence liée. Réponse : Un principe de droit veut que tout transfert de compétence, entraîne ispso facto une totale substitution de l’EPCI à ses communes membres dans l’ensemble des actes et délibérations.En droit de l’intercommunalité, ce principe d’exclusivité se traduit par le dessaisissement total des communes de leur compétence. Mutualisation ascendante. Le transfert de compétence fait à un SIVU ou SIVOM n’entraîne aucun transfert de propriété des biens du domaine public sur lesquels il exerce sa compétence. Les EPCI à fiscalité professionnelle unique devront alors appliquer l’article 1609 nonies C du code général des impôts afin de mener à bien le processus de transfert ou de détransfert. L’EPCI et les communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Depuis la loi NOTRe de 2015, la question du transfert obligatoire de la compétence eau des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ou intercommunalités) agite et inquiète les maires de communes rurales. Celui-ci précise que le transfert d'une nouvelle compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI à la majorité simple et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'EPCI. A - Les compétences des EPCI à fiscalité propre Le cadre juridique du transfert de compétence Le transfert de compétences de la commune vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre s'effectue dans un cadre juridique fixé par la loi du 6 février 1992 relative à Organisation territoriale, élus et institutions, Pour la transition écologique et énergétique, La Banque des Territoires en un clin d'œil. II. Il est donc de première importance de définir clairement les compétences transférées à l’EPCI et celles qui demeurent au niveau communal (notion d’intérêt communautaire). Si une seule commune quitte l’EPCI et qu’elle rejoint un autre EPCI, ses agents mis à disposition de l’EPCI dont elle est actuellement membre seront mis à disposition du nouvel EPCI automatiquement si les agents communaux en question participent à l’exercice d’une compétence transférée par la commune à un autre EPCI. La coopération par transfert de compétences est régie par plusieurs principes et dispositions générales. L. 211-2 al. Formation à revoir Durée: 2 heures 42 participants Vous devez être connecté. Les conditions de versement de ces fonds ont été sensiblement assouplies par la loi du 13 août 2004 modifiée. CE, 1948, commune de Livry-Gargan ; CE, 1981, Association de défense des habitants du quartier de Chèvre-Morte et autres, TA de Montpellier, 1er mars 2002, commune de Lignairolles, Réponse du ministre de l’intérieur du 27 février 2003 à la question écrite no 1861 du sénateur Roland Courteau. De plus, par dérogation à la règle selon laquelle le transfert de compétences d'une commune à un EPCI entraîne le transfert du service chargé de sa mise en oeuvre, l'article L. 5211-4-1 du CGCT autorise, sous conditions, la mise à disposition de l'EPCI des services relevant de ses communes membres. Toutefois, dans le cas particulier d’une … Cela signifie des charges en moins pour la commune, et des charges en plus pour l’EPCI. Un délai extrêmement court. Créées par la loi du 31 décembre 1966, elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 250 000 habitants sur un espace d’un seul tenant et sans enclave (CGCT, art. Dialogue Etat-collectivités territoriales, État territorial et modernisation de l'action publique, Définition du niveau d'intégration communautaire, Conséquences de l’intercommunalité sur la fiscalité des communes, Mise en oeuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, Ministère de l'Action et des Comptes publics. De nombreuses communes ont déjà transféré leur compétence élimination des déchets ménagers à un syndicat intercommunal ou à un … Au départ doit exister une volonté commune des responsables des deux exécutifs, à savoir la commune qui va transférer une compétence ou un équipement, et l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui va l’accepter. (CE, 28 juillet 1995, district de l’agglomération de Montpellier). Ce service pourra évidemment faire l’objet d’un transfert à l’EPCI, mais seulement par un transfert spontané, conformément aux règles de droit commun du transfert de compétences (moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou l’inverse). Ce service pourra évidemment faire l’objet d’un transfert à l’EPCI, mais seulement par un transfert spontané, conformément aux règles de droit commun du transfert de compétences (moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou l’inverse). Il existe, toutefois, des atténuations à ce principe. Par exemple, un SIVOM qui a pour vocation l’étude des plans d’urbanisme communal et des plans de programmes d’occupation des sols peut faire procéder à des études d’urbanisme, mais il ne peut élaborer des documents d’urbanisme. La division des compétences ne peut toutefois pas conduire à une scission des opérations d’investissement et de fonctionnement au sein d’une même compétence. En outre, l’article L. 1321-2 du CGCT précise que la collectivité bénéficiaire du transfert assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Le versement de fonds de concours entre EPCI et communes membres constitue une autre atténuation aux principes de spécialité et d’exclusivité puisque l’EPCI ou la collectivité qui verse ces fonds n’est plus titulaire de la compétence concernée (les fonds de concours sont particulièrement adaptés aux compétences faisant intervenir des acteurs différents, à l’instar de la politique de la ville). La loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences. Toutefois, dans le cas particulier d’une … En définitive, il faut retenir qu’à l’instant où l’EPCI vient se substituer aux communes dans l’exercice de leur compétence, il devient partie prenante de tous les contentieux qui surviennent postérieurement y compris s’ils concernent des actes et délibérations ayant été adopté par des communes. Lors d’un transfert de compétence d’une commune à un EPCI, la commune se trouve alors dessaisie de cette compétence. La loi exclut dans certains cas la possibilité de morceler les compétences en prévoyant le transfert de blocs entiers de compétences (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) ou en organisant elle-même les modalités du transfert dans certains domaines : ainsi en matière d’ordures ménagères, par exemple, on transfère la totalité de la compétence (collecte et traitement) ou seulement le traitement. D’autre part, les compétences doivent être définies de manière précise dans les statuts de l’EPCI. Dans le cadre de ces mises à dispositions, une convention est conclue entre l’EPCI et chaque commune intéressée, qui prévoit notamment les conditions de remboursement du bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Transfert de la compétence tourisme et transfert de charges. Les excédents et/ou déficits du budget annexe M4 peuvent être transférés à l’EPCI selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la commune et l’EPCI. A l’occasion d’une nouvelle affaire relative à la modification d’un PLU communal, le juge administratif a, pour ainsi dire, révisé sa position. La mise à disposition doit impérativement présenter un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Les effets du transfert d’une compétence à un EPCI Exclusivité de l’EPCI pour exercer cette compétence transférée, Dessaisissement de la commune qui a transféré sa compétence à l’EPCI, Le transfert de la compétence concerne le fonctionnement et l’investissement. Le Conseil d’Etat juge en effet qu’il résulte des articles L. 5211-17 et L. 1321-2 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales que le transfert de compétences par une commune à un EPCI implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de … Réponse : Un principe de droit veut que tout transfert de compétence, entraîne ispso facto une totale substitution de l’EPCI à ses communes membres dans l’ensemble des actes et délibérations. Exemple : la commune X délibère en septembre 2013 pour prononcer le classement d’un réseau de chaleur présent sur son territoire. En droit de l’intercommunalité, ce principe d’exclusivité se traduit par le dessaisissement total des communes de leur compétence. De plus, la substitution de pouvoir adjudicateur peut être l’occasion de renégocier à la marge le contrat. Transfert compétence Dans le cadre d’un transfert de compétence. La représentation substitution ou la substitution, Les conséquences des transferts de compétences, Dispositions particulières en matière de compétences, Communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles. Mutualisation ascendante. S’agissant des services publics industriels et commerciaux (SPIC), la règle du financement par l’usager du service exclut que la gestion des équipements soit assurée par une commune auquel cas on fait financer le SPIC par le contribuable. Le transfert des équipements, biens et services de la commune au bénéfice de l'EPCI auquel elle adhère peut avoir lieu dans trois hypothèses. M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation actuelle en matière de transfert de compétence d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). inclusion du syndicat dans le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre : il y a alors substitution des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles au syndicat pour les compétences qui leur ont été transférées et disparition du syndicat si la totalité des compétences a été transférée ; chevauchements de périmètre et inclusion de l’EPCI à fiscalité propre dans le périmètre syndical. Le transfert de compétence d'une commune vers un EPCI entraîne le transfert du ou des services et des parties de service(s) chargés(s) de la mise en œuvre de la compétence transférée. Les articles L. 1321-1 et suivants du CGCT abondent d’ailleurs en ce sens, à la condition que la commune et l’EPCI aient pensé – formalité souvent oubliée – à signer un procès-verbal de transfert. CE, 25 mai 1994, Syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de l’Orne. Pourtant, le gestionnaire change puisque la commune ne peut plus intervenir ni matériellement ni financièrement sur les conditions de gestion ou d’utilisation de son équipement ou de … Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, la compétence d’un EPCI en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Les communes transfèrent leurs compétences au profit de l’établissement qu’elles créent. Transfert compétence Dans le cadre d’un transfert de compétence. Transfert de domanialité aux syndicats de communes. Il résulte de ce principe que la commune dessaisie ne peut plus exercer elle-même la compétence, ni verser de subventions à l’EPCI au titre de cette compétence. En effet, quelle que soit la compétence, l’investissement et le fonctionnement doivent être exercés par la même personne publique car une scission entre les deux ne permettrait pas, dans le cadre de la mise à disposition des biens qui accompagne le transfert de toute compétence, de respecter l’article L. 1321-1 du CGCT qui précise que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

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