grille salaire commerce de gros 2020 légifrance

grille salaire commerce de gros 2020 légifrance

Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon. Les ... Commerce de Gros Brochure n°3044 Sécurité Brochure n°3196 Métallurgie Brochure n°3109 Bâtiment -10 Salariés Brochure n°3193 Commerce Alimentaire Brochure n°3305 Animation Brochure n°3246 Hôtels de Luxe Paris Brochure n°3231 Voir toutes les conventions. 1.1.1.1. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de gros et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. - Femmes et jeunes travailleurs (Articles 61 à 62), B. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface infé… La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. Le point sur l'accord salaires du 1er mars 2015 dans la CCN 3044 427.46 Ko: SALAIRES EN 2014: Pas de grille de salaires pour 2014 dans la CCN 3044 des commerces de gros. Classification et salaires conventionnels Accord du 5 mai 1992, Classification et salaires conventionnels Accord du 6 juillet 1993, Accord du 17 novembre 2006 relatif aux salaires, Avenant du 11 décembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009, Accord du 6 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009, Accord du 24 mars 2010 relatif aux salaires au 1er avril 2010, Accord du 8 février 2011 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011, Accord du 15 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012, Accord du 6 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012, Accord du 12 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er février 2013, Accord du 3 mars 2015 relatif aux salaires minima au 1er mars 2015, Accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars 2017, Accord du 8 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er mai 2018, Accord du 27 février 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019. Etendu par arrêté du 12 août 2020 JORF 22 août 2020. A défaut, contactez le service des Ressources Humaines ou de la Paye de votre entreprise ; ils sont à même de … Code APE : 57-03, Code APE : 57-05, Code APE : 57-06, Code APE : 58-11, Code APE : 58-04, Code APE : 59-10, Code APE : 58-08, Code APE : 59-08, Code APE : 58-01, Code APE : 58-10, Code APE : 58-02, Code APE : 58-11-3, Co… Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Intermarché. Lorsque la convention ou le code du travail … Pour notre salarié niveau I échelon 1 le salaire de base est de 1 539,45 € pour 151,67 heures (correspondant à un contrat à 35h hebdomadaires). En 2019, la grille des minima conventionnels applicables est celle du 1er mai 2018 (accord de salaires du 8 mars 2018) du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019, puis celle de l’accord du 27 février 2019 du 1er mai au 31 décembre 2019. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Ce salaire est très légèrement supérieur au SMIC mensuel 2020. opérateurs logistique en commerces de gros; gestionnaire import-export ; commerciaux import-export; Quelles sont les grilles de salaire de convention collective import-export ? - Textes Salaires - Avenant n° 135 du 4 février 2020 relatif à l'évolution de la grille des salaires. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. La convention collective du commerce de gros (brochure JO n°3044 - IDCC 573), du 23 juin 1970 s’applique à toute entreprise dont l’activité principale est le commerce de gros. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Grille et salaire minimum commerce de détail et de gros 2019 En application de l’avenant n° 78 du 19 septembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima 2019 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 … Les dispositions principales de la convention collective SDLM. - Textes Salaires - Accord du 26 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er mai 2020 Convention collective commerce-de-gros gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. convention collective commerce de gros grille salaire 2020. pdf. Cette grille de salaires fait l'objet d'une agmentation de 2% linéaire par rapport à la grille des minima conventionnels du 1er février 2013. (Articles 1 à article non numéroté), Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 11), Convention, accords et avantages acquis (Article 5), Commission paritaire de conciliation et d'interprétation, Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Article 7), Participation des délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. 4612B Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques; 4613Z Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction; 4614Z Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions; 4616Z Intermédiaires du commerce en textiles, … Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, celui-ci ne contient pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Champs d'application de la convention collective. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Le salaire minimum conventionnel applicable : Au Niveau I échelon 1 est égal à 1 554,46 € euros mensuels Au Niveau V échelon 1 est égal à 1 667,02 € euros mensuels Au Niveau VII échelon 1 est égal à 25 954,34 € euros annuels. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Synthèse du champ d'application. Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. - Textes Salaires - Accord du 26 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er mai 2020, Minima conventionnels applicables au 1er mai 2020, Accord du 26 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er mai 2020, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. ACCORD DE SALAIRES du 26 février 2020 DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS N°3044 Article 1 – Minima conventionnels applicables au 1 er mai 2020 Minima au 1.5.2019 Minima au 1.5.2020 Niveau coef 1.1 1,006 1 533,00 € 1 554,46 € Conventions Collectives 2021 Grilles de Salaires en vigueur - Agrément Légifrance. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention fruits et légumes. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. 46 . La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Commerce de gros sauf des automobiles et des motocycles. - Formation professionnelle (Article 63), Formation professionnelle et apprentissage (Article 63), C. - Commission paritaire de l'emploi (Article 64), Commission paritaire nationale de l'emploi (Article 64), Dispositions maintenues de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison (IDCC 1761 - brochure n° 3047), Dispositions maintenues de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635 - brochure n° 3033), Accord sur la prime d'ancienneté CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970, Classification interprofessionnelle CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970, Classification professionnelle Accord du 6 novembre 1972, Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, Avenant I : cadres classification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970, Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984 relatif au personnel de livraison et de vente, secteur alimentaire périssable, AVENANT PARTICULIER PRODUITS SURGELES, CONGELES, GLACES Accord du 28 juin 1984, Accord du 24 juin 1987 relatif à la retraite complémentaire dans le secteur des produits surgelés, congelés et crèmes glacées, Accord du 6 février 1985 relatif à la formation professionnelle, Avenant particulier du 14 mars 1988 relatif aux fleurs coupées, plantes vertes et fleuries, Avenant particulier du 5 juillet 1993 relatif aux produits surgelés, congelés et glaces, Accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international, Accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance vieillesse dans le commerce de gros Accord du 13 juin 1996, Accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, Accord du 14 décembre 2001 relatif à l'ARTT, Accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle, Accord du 30 septembre 2002 relatif au travail de nuit, Accord du 5 mai 2003 relatif au financement et à la participation des délégués dans le cadre de l'étude formation, Avenant du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle " Technico-commercial en thermique du bâtiment ", Avenant n° 2 du 14 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de gros, Lettre d'adhésion du 24 mars 2006 de la chambre syndicale nationale de ventes et services automatiques (NAVSA) à l'accord du 10 juillet 1997 portant création d'une CPNEFP, Avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'avenant du 14 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros, Avenant du 13 avril 2006 (1) à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux salaires et à l'accord RTT du 14 décembre 2001, Avenant n° 2 du 12 mars 2008 à l'accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une CPNEFP, Accord du 13 novembre 2008 relatif à la formation professionnelle, Accord du 10 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, Accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente, Accord du 16 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 1 du 14 décembre 2010 à l'accord de classification du 5 mai 1992, Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un OPCA, Adhésion par lettre du 6 janvier 2011 de la CFE-CGC BTP À l'accord du 14 décembre 1994 relatif à l'OPCA, Adhésion par lettre du 6 janvier 2011 de la CFE-CGC BTP à l'avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à l'OPCA, Accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation, Avenant n° 1 du 23 février 2012 à l'accord de branche du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords, Avenant n° 1 du 23 février 2012 modifiant la convention, Accord du 17 avril 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année, Accord du 17 avril 2013 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, Avenant n° 1 du 23 janvier 2014 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la prévoyance, Accord du 26 juin 2014 relatif à la création de 3 CQP en management commercial, Accord du 17 décembre 2014 relatif au contrat de génération, Avenant n° 2 du 3 mars 2015 à l'accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords, Avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification des cadres, Avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, Accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours, Avenant n° 3 du 27 octobre 2016 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Accord de branche du 24 avril 2017 relatif à la création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique, Accord de branche du 8 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, Avenant du 18 avril 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, Accord du 11 décembre 2018 relatif aux modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison, Avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours, Avenant du 18 mars 2019 à l'accord de fusion du 11 décembre 2018 entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison relatif à la prévoyance, Avenant n° 4 du 20 novembre 2019 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), Avenant du 5 mai 2020 relatif aux modifications de la négociation de branche, du droit syndical et des institutions représentatives du personnel, Accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social, Accord du 22 septembre 2020 relatif à la fusion entre la convention collective nationale du commerce de gros et la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires, Avenant n° 1 du 22 septembre 2020 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), Classification et salaires conventionnels Accord du 5 mai 1992, Classification et salaires conventionnels Accord du 6 juillet 1993, Accord du 17 novembre 2006 relatif aux salaires, Avenant du 11 décembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009, Accord du 6 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009, Accord du 24 mars 2010 relatif aux salaires au 1er avril 2010, Accord du 8 février 2011 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011, Accord du 15 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012, Accord du 6 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012, Accord du 12 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er février 2013, Accord du 3 mars 2015 relatif aux salaires minima au 1er mars 2015, Accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars 2017, Accord du 8 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er mai 2018, Accord du 27 février 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019, Accord du 26 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er mai 2020.

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